Le signalement des risques et pollutions par un état spécifique, l’ERP

Quand est-il essentiel de joindre l’ERP lors d’une transaction ?

En vente comme en location, la transmission de l’ERP à un futur acquéreur ou locataire, à savoir l’état des risques et pollutions, est indispensable lorsque le territoire communal où se situe le bien figure sur un arrêté préfectoral signalant des aléas divers pouvant porter atteinte aux personnes et/ou à la pérennité des constructions.

Quelles catégories de risques figurent dans l’ERP et qui le réalise ?

Les risques susceptibles d’apparaître sur le formulaire d’ERP peuvent être liés à la présence de plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques ainsi que de zones de sismicité, de potentiel radon de catégorie 3 et de sols pollués.

L’ERP indique aussi, dans le cas où un bien mis en vente a subi un sinistre d’ordre naturel, minier ou technologique, indemnisé par une assurance, si l’information figure sur l’acte de vente.

Pour s’assurer que l’ERP est complet, un vendeur ou un bailleur doit préférer sa mise en œuvre par un expert.